Prévue par la loi, la sous-traitance avec les secteurs adapté et protégé offre aux entreprises de 20 salariés et plus la possibilité de remplir une partie de leur obligation d'emploi de personnes handicapées.
Un moyen de répondre à l’obligation d’emploi
Encore mal connue, la sous-traitance avec des établissements des secteurs adapté ou protégé peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi. Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec ce type d’établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’Agefiph. Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires. Seulement 20 % des entreprises optent pour cette solution.
Comment convertir le montant d’un contrat en nombre d'unités bénéficiaires ?
Pour obtenir le nombre d’unités bénéficiaires correspondant au montant d’un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :
• [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du SMIC).
• Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante :
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du SMIC).
Quelles différences entre secteur protégé et secteur adapté ?
• Le secteur protégé : il regroupe les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Anciennement appelées CAT, ces structures permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Ces établissements médico-sociaux relèvent du milieu « protégé ».
• Le secteur adapté : depuis la loi de 2005, l'appellation « ateliers protégés » est devenue Entreprises Adaptées (EA). Elles font partie du marché du travail. Ces entreprises doivent employer au moins 80 % de travailleurs handicapés dans les postes de production. Certaines d'entre elles, appelées Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), emploient des salariés ne pouvant se déplacer.
• Une grande variété d'activités et un réseau dans toute la France :
Il existe actuellement un peu plus 1 400 ESAT et 500 Entreprises Adaptées en France. Ils emploient respectivement environ 100 000 et 20 000 personnes handicapées et sont répartis sur l'ensemble du territoire. Ces établissements et entreprises ont développé des savoir-faire dans de nombreux domaines d'activité, y compris dans des secteurs de pointe (multimédia, électronique, plasturgie…).
Comment envisager une collaboration avec les secteurs protégé ou adapté ?
Une démarche en 2 étapes permettra de lever les freins éventuels et d'aboutir à des solutions appropriées :
• Identifier vos besoins.
• Contactez nous : E.S.A.T. du Clos Chameroy - Entreprise Adaptée Viticole
